Assainissement non collectif : un contrôle immobilier obligatoire pour certains biens

Diagnostic assainissement non collectif (ANC) : un contrôle sanitaire et écoresponsable

L’assainissement non collectif désigne la solution autonome d’assainissement utilisée par les habitations non raccordées au réseau public d’assainissement. Cette absence de raccordement s’explique par l’inexistence du réseau public ou pour des raisons techniques. Préalablement à la vente d’un bien doté d’un tel dispositif d’assainissement, un diagnostic assainissement non collectif ou état d’assainissement non collectif est obligatoire.

Ce diagnostic vérifie que le système installé protège la santé des personnes et préserve l’environnement, au travers d’une évaluation de la conformité de l’installation ainsi que de son état de fonctionnement. Le diagnostic ANC peut être effectué par un diagnostiqueur immobilier habilité à le réaliser lorsque la commune ne dispose pas de service public d’assainissement dédié.

Le diagnostic assainissement non collectif : il n’impose pas des travaux avant de vendre

Le diagnostic assainissement non collectif doit être réalisé avant la signature de la transaction. D’une validité de trois ans, il doit être fourni au sein du dossier de diagnostic technique de la vente. Si des anomalies sont relevées lors de ce diagnostic, elles peuvent faire partie de la négociation financière. Le nouvel acquéreur disposera alors d’un délai d’un an après la signature de la vente pour réaliser les travaux de mise en conformité de l’installation.