Catastrophe naturelle et état des risques : ce que change l’arrêté du 11 septembre 2026 pour votre logement
Vous êtes propriétaire ou locataire d’une maison ou d’un appartement qui a subi des fissures après la sécheresse, ou vous avez connu des inondations récentes dans votre commune ? Un arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes françaises.
Concrètement, cela peut modifier les informations à fournir dans l’état des risques et pollutions (ERP) lors d’une vente ou d’une location, et éclairer la situation de votre bien face à certains phénomènes naturels (sécheresse, inondations, mouvements de terrain…). Voici, à travers un cas concret, ce que cela peut changer pour vous.
Vous voulez vendre une maison fissurée après la sécheresse
Imaginez votre situation. Vous possédez une maison individuelle, construite il y a une vingtaine d’années. Depuis quelques mois, vous avez vu apparaître des fissures sur les murs, que vous reliez aux épisodes de sécheresse puis de fortes pluies. Malgré cela, vous avez un projet : vendre ce bien pour en acheter un autre.
Au moment de préparer la mise en vente, votre notaire ou votre agent immobilier vous parle de l’ERP, l’état des risques et pollutions. Ce document informe l’acheteur sur les risques naturels, miniers ou technologiques connus dans la commune (inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles lié à la sécheresse, etc.). Vous vous demandez alors : avec le nouvel arrêté du 11 septembre 2026, est-ce que ma commune est reconnue en état de catastrophe naturelle ? Et qu’est-ce que cela change pour mon dossier de vente ?
Ce que prévoit l’arrêté du 11 septembre 2026
L’arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel. Il est identifié par la référence NOR : INTE2623922A.
Ce texte recense, dans une annexe, les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour plusieurs types de phénomènes naturels :
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (par exemple, apparition de fissures dues au retrait puis au gonflement des sols argileux). Des départements comme l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher ou la Vendée font partie de la liste, parmi d’autres.
- Inondations et coulées de boue, qui peuvent toucher des maisons, garages, caves, jardins… Sont notamment concernés des départements comme les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, le Val-d’Oise et de nombreux autres.
- Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), par exemple des glissements de terrain ou éboulements non liés directement à la sécheresse. Parmi les départements cités figurent les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, le Val-d’Oise, entre autres.
- Inondations par remontée de nappe phréatique, c’est-à-dire lorsque l’eau souterraine remonte et inonde caves ou sous-sols. Les départements de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn sont notamment concernés.
La période de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, selon les territoires, s’étend entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Autrement dit, l’arrêté couvre des événements survenus pendant cette période, dans les communes listées en annexe.
Êtes-vous concerné par cette reconnaissance en catastrophe naturelle ?
Revenons à votre cas de vendeur d’une maison fissurée. Deux questions se posent :
- Votre commune figure-t-elle dans la liste annexée à l’arrêté du 11 septembre 2026 ?
- Si oui, pour quel type de phénomène (sécheresse et réhydratation des sols, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique) et sur quelle période ?
L’annexe I de l’arrêté détaille précisément, commune par commune, les reconnaissances accordées. Toutes les communes de France ne sont pas concernées : seules celles qui apparaissent dans cette annexe sont reconnues en état de catastrophe naturelle pour un ou plusieurs phénomènes, sur une période donnée comprise entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.
En pratique, pour savoir si votre situation est concernée, il faut donc :
- identifier le département de votre bien (par exemple, Charente, Alpes-Maritimes, Val-d’Oise, Aude, etc.) ;
- vérifier si votre commune est listée dans ce département dans l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2026 ;
- regarder le type de phénomène mentionné en face de votre commune (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique) et la période de reconnaissance.
Si votre commune n’apparaît pas dans cette liste, elle n’est pas concernée par cette reconnaissance particulière en état de catastrophe naturelle pour la période visée par l’arrêté.
Quel impact pour votre ERP et l’information de l’acheteur ou du locataire ?
L’arrêté du 11 septembre 2026 concerne directement le domaine de l’état des risques et pollutions (ERP). Ce document, remis lors d’une vente ou d’une location, doit refléter la situation réelle de la commune au regard des risques connus et des textes officiels en vigueur.
Si votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle dans l’annexe de l’arrêté, cela signifie qu’elle est officiellement identifiée comme ayant subi un ou plusieurs phénomènes naturels (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique) sur la période couverte. Cette information fait partie du contexte à prendre en compte pour établir un ERP à jour au moment de la vente ou de la mise en location.
En règle générale, l’ERP doit s’appuyer sur les arrêtés préfectoraux et nationaux relatifs aux risques, dont ce type d’arrêté de catastrophe naturelle. Un ERP actualisé permet à l’acheteur ou au locataire d’être informé de manière claire sur les risques connus dans la zone où se situe le bien.
Dans votre cas concret de maison fissurée, si votre commune figure dans l’annexe pour des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, cette reconnaissance donne un cadre officiel aux phénomènes que vous avez constatés. L’ERP devra tenir compte de ces éléments pour refléter la situation de votre commune.
En résumé, ce que cela change pour vous
L’arrêté du 11 septembre 2026, publié avec la référence NOR : INTE2623922A, reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes françaises pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Sont concernés notamment :
- les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (par exemple dans l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, la Vendée, et d’autres départements) ;
- les inondations et coulées de boue (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Val-d’Oise, et de nombreux autres départements) ;
- les mouvements de terrains hors sécheresse géotechnique (Alpes-Maritimes, Aveyron, Cantal, Corrèze, Val-d’Oise, etc.) ;
- les inondations par remontée de nappe phréatique (Aude, Haute-Garonne, Tarn).
Pour vous, propriétaire ou locataire, l’enjeu principal est de savoir si votre commune figure dans la liste annexée à cet arrêté, et pour quel phénomène. Cette information influence le contenu de l’état des risques et pollutions qui accompagne la vente ou la location de votre bien, et permet de mieux situer votre logement par rapport aux risques naturels officiellement reconnus.
Si vous avez un projet immobilier (vente, achat, mise en location) dans une zone potentiellement concernée par la sécheresse, les inondations ou les mouvements de terrain, il est utile de vérifier la présence de votre commune dans l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2026 et de vous assurer que votre ERP prend bien en compte ces données actualisées.
